T-5, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession en société de technologue en imagerie médicale, de technologue en radio-oncologie ou de technologue en électrophysiologie médicale

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Outre l’obligation imposée à l’article 187.13 de ce code, le membre de l’Ordre qui exerce sa profession au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée est autorisé à inscrire, dans le nom de la société ou à la suite de celui-ci, l’expression «société de professionnels régis par le Code des professions» ou le sigle «SPRCP», sauf si celle-ci est composée en partie de personnes visées au sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 1.

Le membre de l’Ordre qui exerce sa profession au sein d’une société par actions est également autorisé à inscrire une telle expression ou à utiliser un tel sigle, dans le nom de la société ou à la suite de celui-ci.

D. 433-2009, a. 16.